CDV


Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de Focus Industrie avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire dès la date d'envoi de la commande.

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées

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ARTICLE 2 : DELAI D'EXECUTION - LIVRAISON

Les délais d'exécution et de livraison sont opérés en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les risques et pertes ou de détérioration des marchandises livrées sont transférés au client dès la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur.

Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas ou le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

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ARTICLE 3 : GARANTIE

Nos matériels sont garantis contre tous vices de fabrication. Les défauts constatés par l'acheteur doivent être dénoncés par écrit dans un délai de huit jours suivant la réception du matériel. La réexpédition du matériel ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du vendeur.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux par nos services techniques. Notre responsabilité est limitée à la garantie telle qu'elle est définie ci-dessus et ne peut en aucune façon nous engager en cas de dommages matériels ou corporels dus aux défauts reconnus. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

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ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les paiements sont effectués au domicile du vendeur, les frais de port et d'emballage sont à la charge du client.

Nos factures sont payables selon modalités de règlement consenties à la création de votre compte, hors première facture réglable par chèque à la commande.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

- le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu'au paiement effectif encaissé.
- l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension de toute commande en cours

La détérioration du crédit du client, nous permettra, si bon nous semble, de modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

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ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix.

A compter de l'enlèvement des marchandises, l'acheteur est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l'intégralité des risques lui étant transférée.En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l'acheteur.

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ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque qui se devra d'appliquer la loi française.

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